Mentions légales

Toutes nos prestations et marchandises sont soumises aux présentes conditions

 

I - Etablissement des offres

Pour une consultation de prix sur demande, il est indiqué par écrit le prix des différents éléments de mobilier et d’équipement choisis ainsi que la pose si celle-ci est prévue.

Les devis estimatifs établis sont gratuits. Ils comprennent l’établissement d’un plan au sol sur les indications fournies par le client et le chiffrage de l’offre. Les plans demeurent la propriété du vendeur.

Pour l’établissement d’un devis définitif, un relevé de mesures est effectué sur place. A ce stade, le devis est susceptible d’être modifié par les deux parties.

L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur commandée par l’acheteur est à la charge de celui-ci.

Le devis mentionne l’ensemble des prestations afférentes à l’installation de la cuisine en précisant celles qui sont comprises dans le prix indiqué, et celles qui, bien que nécessaires à la réalisation de l’installation, ne sont pas comprises dans le prix.

Tous les travaux préliminaires simples de plomberie et d’électricité peuvent être exécutés par l’installateur. Dans ce cas, ces travaux font l’objet d’un devis complémentaire en accord avec l’acheteur. Tous travaux préliminaires lourds restent l’affaire du client.

L’installation des appareils ménagers qui ne sont pas fournis par le vendeur ne lui incombe pas.

 

II - Commande

Toute commande est effectuée par écrit, est ferme et définitive et les prix ne peuvent être modifiés que par avenant signé des parties. Le versement d’un acompte de 30% du montant total est alors exigé.

Si le présent contrat s’accompagne d’un contrat de crédit, il est rappelé (loi N 78-22 du 10 janvier 1978) qu’une offre préalable doit être remise au consommateur, qui précise notamment que ses engagements ne deviennent définitifs qu’à l’expiration du délai de sept jours, ainsi que l’ensemble des dispositions protégeant le consommateur.

Toute modification à la commande initiale du fait de l’acheteur peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

Conformément aux dispositions de l’article L132-1 du Code de la Consommation, cet acompte restera acquis si l’acheteur renonce à la vente, et une indemnité du même montant pourrait être versée au client si c’est l’entreprise qui y renonce.

 

III - Propriété des documents

Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, conformément aux dispositions des articles 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Ils ne devront être reproduits ou communiqués aux tiers qu’avec notre accord préalable.

IV - La livraison des équipements

Le client devra assurer le libre accès du chantier ou des locaux pour permettre la livraison des matériaux et du matériel, nécessaires à l’exécution des travaux.

Il devra faire son affaire personnelle du gardiennage des approvisionnements effectués et ce jusqu’à la réception du chantier.

Toute demande de livraison partielle, bloc évier ou autres, justifiera le paiement correspondant qui viendra en déduction du règlement définitif.

La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans la commande.

Il est conseillé au client de déballer et vérifier l’état des meubles et matériels livrés en présence du vendeur, du transporteur ou de leur préposé. En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d‘avarie, le client devra émettre des réserves précises et détaillées, au moment de la livraison, et les mentionner sur le bon de livraison.

En cas de livraison effectuée par un transporteur, le client devra en outre adresser, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, sa protestation motivée, et ce conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code du Commerce, sous peine d’extinction de toute action contre le transporteur.

IV - Conditions d’exécution des travaux

Les locaux dans lesquels doivent être exécutés les travaux doivent être mis à disposition de notre personnel, en parfait état de propreté, libérés de tout meuble, et hors la présence de tout autre corps de métier. A défaut, notre société pourrait suspendre le commencement de l’exécution des travaux.

Si, à titre exceptionnel, notre personnel est amené à exécuter des travaux de nettoyage ou de manutention, et ainsi à subir une perte de temps, les heures correspondantes seront facturées selon le taux horaire en vigueur dans notre entreprise pour le personnel concerné.

De même, les supports doivent être livrés en parfait état. Si notre entreprise découvre au cours de la réalisation des travaux, un vice caché affectant les supports, notre société pourra suspendre ou refuser de poursuivre l’exécution des travaux, sans que sa responsabilité puisse être recherchée.

Toute prestation, effectuée à la demande du client, malgré nos réserves, aura lieu à ses risques et périls.

D’une façon générale, notre entreprise sera déchargée de son obligation d’exécuter les travaux par suite d’un cas fortuit ou de force majeure (article 1148 du Code Civil).

En cas de manquement du client à ses propres obligations (non paiement des échéances convenues, non mise à disposition d’un local libre et propre), notre société pourra stopper l’exécution des travaux et exiger ; huit jours après mise en demeure demeurée sans effet, paiement d’une somme forfaitaire de 75% du montant de la commande initiale, à titre de dommage et intérêts. Le contrat sera alors résolu de plein droit aux torts et griefs exclusifs du client.

IV - Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif au jour de l’enregistrement de la commande.

La société s’engage cependant à confirmer la date d’exécution des travaux dans un délai raisonnable, après avoir procédé aux vérifications auprès des fournisseurs concernant la date de disponibilité des marchandises, et aux vérifications d’ordre technique chez le client. Cette date d’exécution correspond à l’installation d’une cuisine en état de fonctionnalité.

Du fait du caractère sur mesure du produit, la société peut être confrontée à des difficultés imprévues sur les chantiers des clients de nature à prolonger la durée des travaux de finition.

En tout état de cause, les délais seront automatiquement revus et redéfinis en fonction de notre planning en cas de modification de la commande par le client, en cas de non respect du client de ses obligations ou toute autre difficulté résultant de ce dernier, en cas de découverte de vices cachés sur les supports, en cas de retard de livraison du fournisseur ou de rupture de stock non prévisible, ainsi que dans tous les cas fortuits ou de force majeure.

 

VII - Réception des travaux 

Lors de l’achèvement des travaux, un procès-verbal de réception sera établi et signé par le client qui aura la faculté d’y inscrire ses réserves.

En l’absence de la signature d’un tel procès-verbal, l’utilisation de l’installation et de ses divers équipements vaudra acceptation tacite et sans réserve des travaux.

 

VIII - Conditions de paiement 

Les prix des marchandises et de la pose sont ceux déterminés à la signature de la commande.

Le règlement se fait selon l’échéancier suivant : 

- 1er  acompte à la commande : 30 %

- 2ndacompte à la livraison de la commande sur chantier

- solde à la fin de la pose du matériel objet de la commande : 10 %.

Pour les affaires sans pose, le paiement doit être fait : 25 % à la commande, 75 % à la livraison.

Le non respect des échéances contractuellement prévues entraînera application immédiate d’un intérêt de retard correspondant à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

Le fait d’avoir éventuellement consenti une facilité de paiement à l’occasion d’une ou de plusieurs commandes n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir de celle-ci.

Le défaut de paiement d’une seule facture rendra immédiatement exigible, sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure, le paiement de l’ensemble des travaux effectués et permettront à notre entreprise, à son gré, la suspension toute livraison, de toute exécution des travaux ou la résiliation des commandes enregistrée, ce aux torts et griefs du client.

Aucun litige quel qu’il soit entre notre entreprise et le client ne peut autoriser ce dernier à suspendre ou modifier les conditions de paiement au contrat initial.

IX - Garantie

Les produits (meubles) sont garantis 5 ans et les accessoires, 2 ans.

Les appareils électroménagers bénéficient de la garantie de leur fabricant.

En plus de la garantie contractuelle accordée par le vendeur ou le fabriquant, les garanties légales s’appliquent telles que prévues par les articles 1641 et suivants ou 1792 et suivants du code civil.

Les éventuelles contestations concernant la qualité, les caractéristiques, le type de marchandise fourni et tous les vices apparents doivent être portés à notre connaissance dans les huit jours de l’exécution des travaux, par lettre recommandée avec A.R.

Compte tenu des exigences de fabrication, les tolérances d’usage devront être systématiquement admises. Les défauts, d’aspect en particulier, ne mettant pas en cause les performances qualitatives du produit et ne les rendant pas impropres à leur utilisation, ne pourront être pris en considération. En tout état de cause, notre garantie est limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse à l’exclusion de toute indemnité de privation de jouissance et de tous dommages et intérêts a quelque titre que ce soit.

En cas de vice reconnu notre garantie est limitée comme ci-dessus à nouvelle exécution des travaux commandés, à l’exclusion de tous autres frais et indemnités.

En tout état de cause et quel que soit le vice allégué, nous déclinons toute responsabilité dans le cas ou nos produits ou les locaux dans lesquels nous aurions exécuté nos travaux n’auraient pas été convenablement utilisés ou entretenus, conformément à leur destination initiale et suivant les limitations énoncées dans le certificat de garantie et le prescriptions dans les conseils d’entretien.

Le bois est un matériau vivant et hétérogène, de légers défauts d’aspect seront donc tolérés. Les critères de ces tolérances sont définis par les centres techniques compétents. Il en est de même pour les éléments minéraux. 

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Attention : ne retournez ce bordereau que si vous renoncez

Bordereau de rétractation

A renvoyer au plus tard le …………………………….. par lettre recommandée avec accusé de réception à :

SARL Aldente, 21 Rue du Tisserand, CP 4001, 44800 Saint-Herblain 

 

Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration du délai de 7 jours prévu par la loi, 

Lisiblement et parfaitement remplie.

 

Je soussigné (e) ……………………………………………………………………………………………….

Déclare renoncer à l’offre de …………………………………………..que j’avais acceptée

Le ………………………………..Date ………………………………………….. ; 

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